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Mirandol-Bourgnounac

 

contact et démarches

Les horaires

Lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 8h45 à 12h - 14h à 17h
Fermeture de la mairie le mercredi
En cas d’urgence, joindre le secrétariat au 06 37 31 95 93

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Politique de confidentialité

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Mairie de Mirandol-Bourgnounac

1 place de la Mairie
81 190 Mirandol-Bourgnounac

05 63 76 17 67 (fax.)

Démarches en ligne

Autres formalités

Carte grise

Carte Grise La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques…). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes. Les pièces à fournir : • Une pièce d’identité (en cours de validité) • Un justificatif de domicile • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place) • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier). • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture. • Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux. • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : – la mention « vendu le… » ou « cédé le… » – la date de la vente – la signature du vendeur Sur les cartes grises d’ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03

Attestation d'accueil
Certificat de vie commune ou de concubin

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple Comment l’obtenir ? Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté Pièces à produire : • document d’identité

Recensement militaire

Le recensement pour la journée citoyen

Recensement des jeunes pour la journée citoyen

A qui cela s’adresse ?

  • Vous êtes de nationalité française, vous venez d’avoir 16 ans, vous devez vous faire recenser à la mairie de votre domicile.
  • Vous êtes de nationalité française, vous venez d’acquérir la nationalité française, vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et vous avez oublié de vous faire recenser, vous devez vous faire régulariser à la mairie de votre domicile.
  • Le recensement est obligatoire pour les filles nées à partir du 1er janvier 1983.

Comment faire ?

Le jeune ou son représentant légal ou bien le tuteur doit venir à la mairie muni de la carte d’identité de l’intéressé et du livret de famille des parents
et le cas échéant tout document justifiant de sa nationalité française ou double nationalité.

Vous ne pouvez être recensé qu’une fois, si vous avez plus de 16 ans,
vous devez vous assurer auparavant que vous ne vous êtes pas fait recenser dans une autre commune où vous avez demeuré auparavant.

Pourquoi le faire ?

Lors du recensement il vous est délivré une attestation de recensement, une information sur vos obligations futures et sur la convocation à l’appel de préparation
à la défense.
L’attestation mentionne vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre domicile, la commune de recensement et la date d’établissement.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens, concours publics et initiation à la conduite.

Cas particuliers

– Tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé au bureau du service national jusqu’à l’âge de 25 ans.
Vous pouvez le faire au moyen du formulaire Cerfa n°11718*03 et Cerfa n°11718*04 ou le faire en ligne à l’adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ ou www.changement-adresse.gouv.fr

Afin d’éviter de ne pas recevoir votre convocation à la journée d’appel, il convient également de signaler toute absence du domicile de plus de 4 mois.

– Vous avez perdu votre attestation d’inscription, la Mairie ne délivre pas de duplicata,
il vous faut prendre l’attache du Bureau du Service National à Toulouse pour obtenir une attestation de situation.

Les coordonnées sont :

Caserne Pérignon,
BP 28 31998 Toulouse Armées
tél : 0562573868
site http://www.defense.gouv.fr

Les horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 9h-12h et 13h30-16h30 (16h le vendredi)

La journée d’appel

Vous êtes convoqué à la journée d’appel entre la date de recensement et votre 18ème anniversaire
(si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les 3 mois suivant votre date de recensement).

Vous recevez un préavis d’appel à votre domicile vous proposant une date et vous disposez de 30 jours pour y répondre.
(Pour plus de renseignements se connecter sur le site service public, rubrique armée)

élections

Carte d'électeur

CARTE ELECTORALE

Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Vous venez d’arriver à MIRANDOL.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante. Comment ?

  •  en vous présentant personnellement
  •  par correspondance
  • en donnant un pouvoir écrit à un mandataire.

Pièces à produire :

  • un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF, eau ou téléphone fixe) de moins de 3 mois
Procuration

La procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d’une procuration. Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : de vote le jour du scrutin • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin • Vacances • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail. Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau

Le portail service public

Le portail "Service-Public.fr"

Le portail de l’administration française

Vous pouvez y télécharger toutes sortes de documents (certificat de non gage, dossiers de demande de carte d’identité, de passeport…) et vous renseigner également sur vos droits sur divers sujets.

 http://www.service-public.fr/

Naissance

Acte de naissance

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance. Qui peut déclarer une naissance ? • le père de l’enfant • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu. Pièces à produire:Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également : • le livret de famille s’il existe • les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents • les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu • l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Décès

Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
  • par un mandataire habilité à cet effet

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement. Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr

Les Pompes Funèbres (PF) Avant mise en bière

  • transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
  •  accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
  • déclaration de décès

Aide-mémoire Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’Assedic
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée

Identité

Carte d'identite

La carte nationale d’identité est valable 10 ans. Comment l’obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Pièces à produire :

  • 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
  •  1 justificatif de domicile de moins de trois mois
  • S’il s’agit d’une première demande de carte nationale d’identité sécurisé, penser à apporter une copie intégrale de l’acte de naissance
  • pour les enfants, apporter également le livret de famille
  • pour tout cas particulier (première carte d’identité, enfant de parents divorcés…), contacter le service des formalités administratives.
Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

S’adresser à la mairie.

Conditions :

Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d’un passeport
en cours de validité quittant le territoire national pour un pays européen,
seul ou accompagné d’une personne non investie de l’autorité parentale.

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui sollicite ce document,
  • Livret de famille des parents,
  • Carte nationale d’identité du mineur.

En cas de divorce des parents :

Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l’autorité parentale.
Si autorité parentale conjointe , fournir l’autorisation écrite du parent qui ne sollicite pas la demande.

Passeport

Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineurs. Attention : depuis le 2 mai 2006, le passeport est électronique.

Comment l’obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur. Se munir de l’ancien passeport. Du dépôt de dossier à l’obtention du passeport, il faut compter un délai incompressible de 4 à 5 semaines.

Pièces à produire :

  • 2 photos d’identité récentes
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
  • livret de famille le cas échéant
  •  timbre fiscal à 60 € pour les personnes majeures, 30 € pour les mineurs de plus de 15 ans, gratuit pour ceux de moins de 15 ans.
  • copie intégrale de l’acte de naissance et acte de naissance du parent présent ou acte de mariage pour un enfant né dans le cadre d’un mariage

 

Mariage

Acte de mariage

Certificat d’acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de mariage ?Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d’une photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Si la demande est faite sur place : pièce d’identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte. Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants.  

Livret de famille

Le Livret de famille

En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux. l’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son Livret